octobre, 2024

Soutien opérationnel

1. Augmenter le financement du Conseil des arts du Canda et du ministère du Patrimoine canadien afin d’aider les organismes artistiques touchés par l’augmentation des taux d’inflation et de répondre au nombre record de demandes soumises par des artistes indépendants.
2. Modifier les lignes directrices des programmes et ajuster les critères d’admissibilité afin que tous les organismes artistiques, y compris en arts visuels, soient admissibles aux programmes de Patrimoine canadien.

Mise en oeuvre de la garantie fédérale de revenu de base

3. Fournir un revenu de base garanti à tous les Canadiens, qui réduira la pauvreté, stabilisera les revenus et simplifiera le réseau complexe de prestations et de programmes dont bénéficient les Canadiens. 

Réforme de la Loi sur le droit d’auteur

4. Mettre à jour la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin d’améliorer la situation financière des artistes visuels professionnels.

Contexte des recommandations

1. L’Alliance pour les arts visuel (AAV) recommande au gouvernement du Canada de financer les organisations artistiques pour l’augmentation de leurs coûts opérationnels et d’augmenter les fonds disponibles pour les artistes indépendants afin de combler les lacunes urgentes et d’aider notre secteur à continuer à soutenir la croissance et la connectivité après la pandémie. L’AAV soutient la Coalition canadienne des arts en exhortant le gouvernement à allouer en permanence au moins 1 % de ses dépenses globales aux arts, à la culture et au patrimoine. En vue d’atteindre cet objectif pour l’exercice 2025-2026, le gouvernement devrait augmenter ses allocations de 270 millions de dollars, répartis comme suit :

1. par une augmentation de 140 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada;
2. par une augmentation de 130 millions de dollars pour le ministère du Patrimoine Canadien.

Ce financement offrirait un soutien financier pratique aux organisations d’artistes confrontées à des tensions financières permanentes dues à un manque général de soutien et de financement. En outre, ces fonds contribueraient à soutenir l’examen et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans toutes les sphères d’activités des musées.

Le secteur culturel est confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel en raison d’un soutien et d’un financement insuffisants, d’une inflation croissante et de l’augmentation des coûts opérationnels. Ce problème a également une incidence sur le recrutement et la fidélisation du personnel issu de la diversité, qui sont essentiels pour promouvoir la représentation dans les musées, les galeries et les organisations artistiques. En outre, l’épuisement des dirigeants et les préoccupations concernant le transfert des connaissances institutionnelles s’ajoutent à ces défis. Nous demandons instamment au gouvernement d’allouer des fonds supplémentaires par l’intermédiaire de Patrimoine canadien et du Conseil des arts du Canada, en particulier pour les salaires. Ce soutien permettra aux institutions culturelles d’embaucher et de conserver le personnel essentiel pendant cette pénurie de main-d’œuvre et d’assurer la préservation du leadership et de l’expertise institutionnelle.

Il est également essentiel que le financement du Conseil des arts du Canada aux artistes individuels augmente afin de répondre aux demandes record d’aide aux projets pour la recherche, le développement, la création et la production d’œuvres, ainsi que pour le perfectionnement professionnel des artistes. Entre 2017 et 2023, le volume de demandes pour les programmes Explorer et créer a triplé. L’augmentation du nombre de demandes est un résultat positif de l’histoire de l’investissement du Canada dans les arts et la culture. Malgré cela, seuls 16,6 % des demandes en 2023 ont été acceptées. L’augmentation de l’investissement dans les artistes est essentielle pour préserver le dynamisme et la diversité du secteur artistique canadien.

Nous demandons d’urgence que le financement de tous les programmes du Conseil des arts soit ajusté pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts afin que ces programmes puissent remplir leur mission et soutenir efficacement le secteur culturel. Bien que de nombreuses organisations d’arts visuels apprécient le renouvellement du financement pluriannuel, ce soutien ne tient souvent pas compte de l’augmentation des coûts. La plupart des budgets de fonctionnement ont été réduits depuis 2020, et pourtant l’inflation a augmenté de 17,64 % au cours des quatre dernières années. Les niveaux de financement actuels n’incluent pas les augmentations correspondant à l’indice des prix à la consommation (IPC) ou à l’ajustement au coût de la vie, ce qui laisse les organisations aux prises avec des dépenses opérationnelles croissantes, qui à leur tour affectent les moyens de subsistance des artistes.

2. Les organismes d’arts visuels et les artistes sont exclus de nombreux programmes de Patrimoine canadien en raison des exigences restreignantes des programmes conçus pour d’autres disciplines. L’assouplissement des critères d’admissibilité permettrait à un plus grand nombre d’organismes et d’artistes ayant un impact sur le secteur culturel canadien au sens large de bénéficier des ressources offertes par Patrimoine canadien.

Le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) du ministère du Patrimoine canadien encourage les donateurs privés à contribuer aux fonds de dotation des organismes artistiques professionnels sans but lucratif, de sorte que ces organismes puissent avoir accès à de nouvelles sources de financement à l’avenir et qu’ils aient une plus grande capacité de réalisation de l’expression artistique grâce à une stabilité assurée à long terme. Toutefois, les critères d’admissibilité aux fonds excluent les organismes de services aux arts (OSA) et les concours (financement de prix). Les OSA sont confrontées à des défis financiers uniques en raison de leur rôle dans la prestation de services de soutien essentiels plutôt que dans la génération de revenus directs. Ils sont souvent confrontés à un financement limité, à des coûts opérationnels croissants et à la nécessité de disposer de ressources financières stables pour maintenir leur programmation.

L’extension de l’incitatif aux fonds de dotation aux OSA garantira leur viabilité à long terme en leur fournissant un flux de financement fiable, ce qui leur permettra de planifier et d’opérer de manière plus efficace. L’inclusion des OSA dans l’incitatif aux fonds de dotation encouragera la diversification des financements. Grâce à cet incitatif, les OSA peuvent attirer des investissements privés et publics supplémentaires, réduisant ainsi leur dépendance à l’égard d’une seule source de financement. Cet investissement stratégique renforcera l’impact économique en encourageant l’investissement culturel et la philanthropie. En plus de s’inscrire dans les priorités stratégiques de Patrimoine canadien et du FCIC, cette expansion renforcera la capacité des organismes artistiques et soutiendra le dynamisme du secteur culturel. L’AAV recommande également de rétablir l’enveloppe des initiatives de dotation du FCIC au niveau de réduction antérieur à 2024-2025 et de l’augmenter dans le cadre de l’investissement accru de 130 millions de dollars pour l’ensemble de Patrimoine canadien.

Le financement nécessaire aux organismes artistiques qui doivent apporter des améliorations durables à leurs installations proviendrait du réinvestissement du Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC) au ministère du Patrimoine canadien, mais à ses niveaux d’avant 2024-2025, qui serait ajouté à l’investissement accru de 130 millions de dollars accordé au ministère du Patrimoine canadien. Ces modifications visant la durabilité des infrastructures non seulement s’inscrivent dans le cadre des initiatives gouvernementales, mais garantissent également que les organisations sont en mesure de continuer à fonctionner de manière durable face au changement climatique. Les effets du changement climatique affectent les populations de manière inégale, les premières qui sont les plus durement touchées étant les personnes marginalisées, notamment les personnes de couleur, les populations autochtones, les populations à faible revenu et les populations rurales. Par conséquent, nous recommandons que le FCEC prenne en compte cet aspect dans ses directives d’application et que le financement fourni en vertu du FCEC ne soit pas utilisé pour remplacer les investissements dans l’infrastructure des communautés autochtones en vue de remplir les obligations fiduciaires. Nous recommandons également la création d’un levier financier de base du FCEC pour soutenir les coûts d’investissement permanents en entretien de l’infrastructure pour les organisations démontrant un besoin financier.

Le Programme d’aide aux musées (PAM) du ministère du Patrimoine canadien reste accessible uniquement aux musées et galeries d’art, bien que ces institutions ne représentent qu’une petite partie de l’éventail des institutions de collectionnement du pays. L’AAV recommande d’étendre l’admissibilité à toutes les institutions de collectionnement, y compris les distributeurs et les galeries financés par les conseils des arts, afin de garantir la préservation de toutes les formes d’art. En outre, le PAM, comme de nombreux programmes de soutien à la culture, n’est pas ajusté pour tenir compte de l’inflation, ce qui a pour effet de réduire le soutien provenant de ce programme, alors qu’il souffre d’un excédent de demandes. Nous demandons instamment au gouvernement de remédier au sous-financement chronique du PAM en allouant 1 million de dollars supplémentaires par an au cours des cinq prochaines années, afin d’atténuer l’effet de l’inflation, tandis que le secteur du patrimoine attend la nouvelle politique muséale nationale. Il est indéniable qu’un financement de base durable donnera aux musées la possibilité de procurer un important soutien à titre de partenaires dans le processus de décolonisation. C’est pourquoi toutes les initiatives nationales en matière de politique muséale, notamment en ce qui touche l’élaboration des politiques et les structures de financement, doivent être soumises aux conseils avisés de membres des peuples autochtones rattachés au secteur afin de garantir la mise en œuvre adéquate de la DNUDPA par les institutions muséales et le traitement par ces dernières des questions essentielles du point de vue autochtone.

L’AAV recommande également d’augmenter le financement des stages et du mentorat par le biais du programme Jeunesse Canada au travail dans les établissements du patrimoine et de rétablir le Programme d’appui aux initiatives sectorielles, en l’étendant aux arts visuels. De plus, l’Alliance recommande d’assouplir les critères d’admissibilité au programme Accès numérique au patrimoine à tous les organismes de collecte d’œuvres d’art visuel et médiatique.

3. La nécessité d’un revenu de base garanti par le gouvernement fédéral a été soulevée par de nombreux panélistes et délégués lors du Sommet national sur la culture organisé par le ministre du Patrimoine canadien à Ottawa en mai 2022. Peu de choses ont bougé depuis, alors qu’elles devraient avancer maintenant : les artistes sont à l’avant-garde de la création de la cohésion sociale de notre nation, et les statistiques montrent que les artistes gagnent généralement 44 % de moins que la main-d’œuvre en général.

La plupart des travailleurs indépendants et contractuels du secteur artistique n’ont pas les moyens de cotiser au modèle d’assurance-emploi actuel. La population active totale du Canada a retrouvé ses niveaux d’avant la pandémie, ce qui n’a pas été le cas des artistes visuels et des autres travailleurs indépendants du secteur. En moyenne, le revenu des artistes visuels est inférieur à la moitié de celui du travailleur canadien moyen. Une garantie de revenu de base par le fédéral servirait de filet de sécurité pour les travailleurs artistiques canadiens en fournissant une aide au revenu aux travailleurs sans emploi, sous-employés ou occupant des emplois précaires.

En outre, l’AAV recommande que le budget prévoie que les revenus artistiques professionnels allant jusqu’à 10 000 $ soient admissibles à un crédit d’impôt remboursable de 15 % afin d’inciter les artistes à vivre de leur travail. L’AAV recommande également que le budget réintroduise un système d’étalement des revenus sur quatre ans afin de garantir l’équité fiscale pour les artistes dont le travail peut prendre des années à produire et à générer des revenus.

4. Le droit d’auteur est une forme de revenu importante pour les artistes visuels, et le gouvernement fédéral a fait plusieurs propositions auxquelles il faut donner suite immédiatement.

Tout d’abord, la proposition d’adopter le droit de suite de l’artiste doit être adoptée, afin que les artistes visuels reçoivent 5 % de la valeur de leur œuvre revendue pour au moins 1 000 $ par un intermédiaire (maison de vente aux enchères, galerie commerciale, etc.) sur le marché secondaire. Parallèlement, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que tous les changements de politique à l’ère de l’IA soient conformes à la Loi sur le droit d’ auteur, et que le principe des « 3 C » (consentement, crédit et compensation) guide ses actions. Enfin, le concept d’utilisation équitable doit être modifié dans le contexte de l’éducation, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux œuvres visuelles et littéraires lorsqu’elles ne sont pas disponibles commercialement avec l’autorisation du titulaire des droits ou d’une société de gestion collective.

L’AAV-VAA demande à comparaître devant le Comité des finances lors de sa consultation sur le budget de 2025, et nous nous réjouissons de pouvoir discuter plus avant de cette proposition avec vous.

Nous soutenons également les priorités établies et soumises par nos organisations membres, la Coalition canadienne des arts et le Réseau des artistes canadiens.